CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS

par la société DOS MAJEUR (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est situé 24, boulevard Philippe Jourde, 43000 LE PUY EN VELAY et dont le numéro d’identification est RCS LE PUY SIRET 533 370 359 00028, Déclaration d’activité n° 83 43 03252 43 (ci-après « DOS MAJEUR »)

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par DOS MAJEUR rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par DOS MAJEUR porte une dénomination, un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensées par DOS MAJEUR implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

La vente des prestations de formation par DOS MAJEUR est exclusivement réservée aux entreprises. Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprises des personnels de tous niveaux dans le domaine de l’adaptation du travail à l’homme par la formation continue d’adultes et le conseil en ergonomie.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de DOS MAJEUR, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ».

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de DOS MAJEUR dûment habilité à cet effet.

Le fait que DOS MAJEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par DOS MAJEUR dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par DOS MAJEUR et le Client.

Article 4 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par DOS MAJEUR, toute formation doit faire l’objet d’une convention de formation écrite signée par le Client.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report

DOS MAJEUR se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas de dédit, renoncement  ou abandon par l’entreprise bénéficiaire de l’action de formation mentionnée à l’article 1, et interdisant l’inexécution de la présente convention, celle-ci versera à l’organisme prestataire, au titre de réparation et dédommagement une indemnité égale à :

• 80% des honoraires, si la convention est dénoncée à moins de 8 jours calendaires avant le premier jour de l’action de formation
• 50% des honoraires, si la convention est dénoncée à moins de 30 jours calendaires avant le premier jour de l’action de formation

Pour l’employeur, cette somme n’est pas imputable au titre de son obligation définie à l’article L.6331-9 du Code du Travail.

Le fait que l’action de formation soit reportée n’annule en rien l’application de la présente. Pour éviter ces pénalités, l’entreprise peut remplacer les inscrits initiaux par d’autres personnes.

En cas de réalisation partielle : les prestations effectivement dispensées seront alors dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat, et Dos Majeur facturera les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la préparation et/ou la réalisation de l’action.

En cas de renoncement par l’organisme de formation ou résulte d’éléments extérieurs ou de cas de force majeur, aucune somme ne pourra être exigée.

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par DOS MAJEUR à l’issue de la formation pour tout Client inscrit.

Le prix de la prestation, exonéré de TVA en application des articles 202 et 261 du CGI, sera exprimé en Euro.

Article 8 : Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de DOS MAJEUR.

DOS MAJEUR se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de DOS MAJEUR et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par DOS MAJEUR.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par DOS MAJEUR. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de DOS MAJEUR.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de DOS MAJEUR dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 12 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À DOS MAJEUR : au 24, bd Philippe Jourde, 43000 LE PUY EN VELAY.

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre DOS MAJEUR et le Client.

Article 14 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de DOS MAJEUR.

Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, DOS MAJEUR et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce du Puy en Velay sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.